Conditions générales et fonctionnement de la Carte Norauto et de la Carte Norauto option financement

 

  1. Objet du programme « Carte Norauto » et « Carte Norauto Option financement »

 

  1. La société NORAUTO FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le N° 480 470 152, dont le siège social est situé 511 à 589, rue des Seringats - 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de toutes sociétés exploitant un magasin à enseigne Norauto a mis en place dans les magasins susvisés situés en France métropolitaine (ci-après, les « Centres Participants »), un programme de fidélisation de sa clientèle (ci-après « Programme Fidélité »).

 

  1. Les Cartes Norauto et Norauto Option financement  permettent à leur bénéficiaire, sur simple présentation de celle-ci lors de leur passage en caisse dans les Centres Participants, ou lors de leurs achats effectués sur norauto.fr, de profiter de services ou de tarifs préférentiels (ci-après, « les Avantages Fidélité »). Il est précisé que les Centres Participants ne proposeront pas nécessairement les mêmes Avantages Fidélité pour les mêmes produits et au même moment. Lors de la diffusion des offres il sera indiqué leur périmètre et leurs limites.

 

 

  1. Les Avantages Fidélité sont, en fonction des offres proposées :

 

- soit cumulés sur le compte fidélité puis utilisable sur des prochains achats.

- soit déduits directement sur le Ticket de caisse.

 

  1. Le Programme de Fidélité est ouvert à tous les titulaires d’une carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement  en cours de validité.

 

 

Il est précisé que la Carte Norauto n’est pas une carte de paiement, contrairement à la Carte Norauto Option Financement.

 

 

  1. Adhésion au Programme de Fidélité

 

Un client ne peut être détenteur que d’une seule carte (Carte Norauto ou Carte Norauto Option financement) à la fois.

 

Les membres d’un même foyer (même nom, même adresse) peuvent être titulaires d’une carte chacun à condition de satisfaire aux conditions d’éligibilité à l’une ou l’autre des cartes.

 

Les Cartes Norauto et Norauto Option financement sont valables dans tous les Centres Norauto de France métropolitaine participants.

 

Les Carte Norauto et Norauto Option financement contiennent des services et avantages indissociables.

 

 

            1° Adhésion à la Carte Norauto

 

L’adhésion à la Carte Norauto est accessible à toute personne majeure vivant en France Métropolitaine.

 

La Carte Norauto est gratuite et valable dans tous les centres Norauto de France métropolitaine participants.

 

L’adhésion à la Carte Norauto peut se faire  sur demande en magasin, en ligne sur MonNorauto.fr ou sur l’application MonNorauto.

 

 

2° Adhésion à la Carte Norauto option financement

 

L’adhésion à la Carte Norauto Option financement est accessible à toute personne majeure vivant en France Métropolitaine.

 

La Carte Norauto est gratuite la première année puis sera au prix de 8 € par an.

La réserve crédit de la carte est clôturée si le client est inactif pendant 2 ans.

Il reçoit un relevé de compte 3 mois avant la fermeture de son compte Crédit.

 

Concernant la reconduction annuelle, le client a deux possibilités :

- il souhaite conserver sa carte et dans ce cas il doit soit, effectuer un achat avec celle-ci, soit compléter et renvoyer le bordereau de reconduction joint à son relevé de compte,

- il souhaite clôturer sa carte, et dans ce cas il n'a rien à faire

 

A tout moment, le client peut demander la fermeture de son compte de crédit en envoyant un courrier recommandé avec son support carte coupé en 2 à : Banque Accord - Service Client - CS 60 006 - 59895 Lille Cedex 9

 

La Carte Norauto Option financement est valable dans tous les centres Norauto de France métropolitaine participants (voir liste des centres participants en page 10)

 

L’adhésion à la Carte Norauto Option financement peut se faire sur demande en magasin.

 

 

3-Les avantages des Cartes Norauto et Norauto  Option financement

 

 

L’ensemble des porteurs bénéficie des services ou tarifs préférentiels suivants :

 

- Des points fidélité donnant droit à des bons d’achat. Les points fidélité sont offerts sur présentation de la Carte en caisse, à raison de 1 point par tranche pleine de 1€ dépensée dans un centre Norauto. Un bonus de 10 points est accordé pour chaque passage en caisse ou toute commande sur norauto.fr (pour toute dépense d’au moins 1€). Les points fidélité donnent droit à des bons d’achat valables 3 mois.

 

Un bon d’achat est émis si un minimum de 300 points a été atteint.

Ci-après le barème :

 

Nombre de points Montant du bon d'achat
300 6
500 10
750 15
1000 20
1250 25
1500 30
1750 35
2000 40
2250 45
2500 50
2750 55
3000 60
3250 65
3500 70
3750 75
4000 80
4250 85
4500 90
4750 95
5000 100
 
 

Le solde de points éventuel reste au crédit de la Carte et se cumule avec les points à venir. Ces bons d’achat sont envoyés 4 fois par an (fin février, mai, août et novembre). Ils ne sont pas fractionnables et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. Non utilisés dans les dates de validité, ces bons d’achat perdent toute leur valeur et les points qu’ils représentent ne peuvent en aucun cas être réintégrés dans votre compte.

 

- D’une assistance suite à une crevaison dont les conditions figurent page 18.

 

- D’une remise sur le contrôle technique de la visite initiale dans les centres Dekra et Norisko participant à l’opération.

 

- D'une offre de bienvenue de 15% de remise sur le prochain achat

 

Cette offre est valable dans tous les centres Norauto de France participant à l’opération et sur norauto.fr hors frais de livraison. Hors huiles à emporter, produits de freinage sur commande, systèmes de navigation, pare-brise, 2 roues et cartes cadeaux Norauto. Pour les pneumatiques, l’offre est de 10% et valable uniquement sur la marque Prevensys. Sur les autoradios, les vidéos, les kits main-libre et les aides à la conduite, la remise sera de 10%. L’Offre est valable pour un passage unique en caisse, non cumulable avec toute autre opération commerciale (réduction de prix, soldes, etc.) en vigueur au jour de l’achat. Vous recevez votre offre soit par e-mail le jour même (si vous avez accepté au moment de la souscription de recevoir les offres et bons d’achats Norauto pour e-mail) soit, à la fin du mois suivant votre activation par courrier (si vous avez refusé au moment de la souscription de recevoir les offres et bons d’achats Norauto pour e-mail).

 

-       D’un accès prioritaire aux stages Automalins de Norauto : Les clients possédant la carte Norauto ou la Carte Norauto option financement reçoivent avant les autres un email afin de pouvoir s’inscrire en priorité.

 

Pour bénéficier de tous ces avantages, le client devra rendre sa carte active en se créant un compte MonNorauto sur monnorauto.fr ou l’appli MonNorauto.

 

-       Pour les clients porteurs de la carte Norauto option financement, ils bénéficient de tous les avantages cités au-dessus ainsi que

*d’une remise de 5%valable dans les 3 mois après souscription de la carte Norauto Option financement (hors promotions en cours, huiles emportées, quads et pneumatiques Michelin et premier prix).

*Le client choisit son mode de paiement : 
- paiement au comptant (touche 1), à crédit (touche 2) ou en 3xsf (touche 3) chez Norauto 
- paiement au comptant (touche 1) ou à crédit (touche 2) et profiter des offres de financement chez les enseignes du réseau Banque Accord 

*Le client gère son quotidien : 
- service Virement + : demande de virement de la somme de son choix sur son compte bancaire 
- la possibilité de transférer tout ou partie de ses dépenses avec le service 
- l’assurance sécurité pour assurer tous ses moyens de paiement, papiers et clés en cas de perte ou vol 

*Le client gère simplement ses comptes : 
- consultation de son compte en se connectant sur www.banque-accord.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone 
- réception d'un e relevé de compte accessible et archivé sur son Espace client *Le client bénéficie de services : 
- 10% de remise chez Alinéa Resto pour tout paiement avec la carte Norauto option Financement 
- des tarifs privilégiés sur les magazines 

 

  1. Utilisation des avantages

 

Les points sont cumulés sur le compte fidélité du client suivant les règles précisées dans l’article 3 ci-dessus.

 

 

Conversion des points en BA :

 

Les bons d’achats peuvent être générés de deux manières :

 

  • Soit générés par Norauto 4 fois par an, en fonction de points accumulés par les clients ;
  • Soit le client peut créer lui-même son bon d’achat en se connectant sur son compte monnorauto.fr (si le client dispose d’un compte monnorauto.fr ET d’un minimum de 300 points cumulés sur son compte fidélité).

 

 

2° Les offres fidélité :

 

  • pour en bénéficier dans les centres, les clients doivent impérativement présenter le coupon offre de fidélité au moment de leur passage en caisse ;
  • pour les offres fidélité valables sur www.norauto.fr, les clients doivent saisir le code avantage figurant sur leur bon, dans leur panier de commande.

 

 

5 - Renouvellement et résiliation

 

 

1° Carte Norauto

 

L’adhésion à la Carte Norauto se renouvelle chaque année par tacite reconduction à sa date anniversaire.

 

Le renouvellement est gratuit.

 

Pour ne pas interrompre les avantages liés à la Carte, il suffit que le porteur ait effectué au moins une transaction sur 12 mois. Si l’adhérent ne souhaite pas renouveler sa Carte Norauto, il devra le signaler par courrier adressé à : Carte Norauto - CS 70225 - 59812 Lesquin Cedex. Norauto se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d’utilisation de cette Carte ou de la supprimer, ainsi que de modifier, après information, les services.

 

2° Carte Norauto option financement

 

La Carte Norauto Option financement est associée à un contrat de crédit reconstituable d’une durée d’un (1) an renouvelable

 

Le titulaire de la Carte peut, à tout moment, demander la résiliation de son contrat sur demande par courrier auprès de Banque Accord. Une cotisation de 8€/an est prélevée pour le compte de Norauto par Banque Accord sur le compte bancaire désigné sur le contrat. La responsabilité de Norauto ne pourra être engagée pour les litiges qui pourraient survenir avec ses sociétés partenaires.

 

Correspondance Banque Accord- BP 6 - 59895 Lille Cedex 9.

 

 

6 – Perte, vol ou détérioration de « La Carte Norauto » ou de la « Carte Norauto  option financement»

 

En cas de perte, de vol ou de détérioration de « La Carte Norauto », l’adhérent devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de son magasin. Une nouvelle carte lui sera remise et le total des Avantages Fidélité cumulés sur l’ancienne carte lui sera transféré sur la nouvelle. Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin, la Société Norauto France est dégagée de toute responsabilité.

 

En cas de perte, de vol ou de détérioration de « La Carte Norauto option financement », , le client doit : 
1/ faire opposition 
> par téléphone 
- de France le 0 825 28 29 30 (Service 0,15 €/min + prix appel) 
- de l'étranger le 00 33 969 39 54 54 (appel non surtaxé hors éventuel surcoût opérateur, accessible 24h/24) 
> sur internet dans son Espace Client www.banque-accord.fr

2/ Confirmer sa déclaration par courrier recommandé à : 
Banque Accord - Service Client CS 60 006 
59895 Lille Cedex 9 

 

7 - Changement d’adresse / Informations personnelles

 

Seul le titulaire d’une Carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement peut accéder ou apporter des modifications aux informations le concernant.

 

Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la Société Norauto France, dans les meilleurs délais, en écrivant à « Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex. Téléphone  0 820 85 85 85

 

L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Il est également possible de procéder à la mise à jour des informations type adresse, numéro de téléphone, e-mail, (…) via le compte client disponible sur le site www.monnorauto.fr.

 

 

8 - Modifications du Programme de Fidélité

 

La Société Norauto France se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier et/ou par affichage en magasin les adhérents en respectant un préavis d’un (1) mois, le Programme de Fidélité (conditions d’adhésion, avantages liés aux Cartes Norauto ou Norauto Option financement, etc.) et/ou les modalités de l’utilisation des Cartes Norauto ou Norauto option financement. Norauto France pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du Programme de Fidélité. En cas d’arrêt du Programme de Fidélité, la Société Norauto France  accordera pendant un (1) mois aux adhérents la possibilité d’utiliser leurs Avantages Fidélité qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ces Avantages Fidélité à l’initiative de l’adhérent, les Avantages Fidélité seront définitivement perdus.

 

 

9 - Informatique et liberté

 

En souscrivant au Programme de Fidélité, l’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par la société Norauto France et par les sociétés qui exploitent les magasins à enseigne Norauto, et ce dans le cadre de ce programme. Les données personnelles qui sont collectées notamment au travers de tous questionnaires, signalées d’un astérisque, ou de l’utilisation de la Carte Norauto ou Norauto option financement lors de chacun des passages en caisse sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des différents avantages du Programme de Fidélité, et permettent (toutes autres informations comprises) à Norauto de mieux connaître l’adhérent ou de lui adresser des informations et des offres ciblées en fonction de ses achats, de ses centres d’intérêts et de ses attentes.

 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, la Société Norauto France, a procédé à la déclaration de son fichier ; l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification en écrivant à « Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex. Téléphone  0 820 85 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel). Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation de la Carte Norauto ou Norauto  Option financement, des moyens de contrôles ont été mis en place. En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de son adhésion ou ultérieurement à tout moment, l’adhérent accepte que :

 

- Norauto puisse céder les données collectées le concernant (hors adresse électronique) à toutes sociétés du Groupe Mobivia dont elle fait partie, ainsi qu’à des sociétés tierces afin de mieux connaître l’adhérent ou de lui adresser des informations commerciales,

 

 - Norauto adresse à l’adhérent par voie de courrier postal, courrier électronique ou de SMS, sa lettre d’information ou toutes informations concernant ses produits et services. Si l’adhérent le souhaite, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone portable pourront être communiqués à d’autres sociétés du Groupe Mobivia ou à des tiers afin qu’il puisse recevoir des informations sur leurs produits et services par ces médias. Pour manifester son accord, l’adhérent doit cocher la case prévue à cet effet lors de son adhésion ou contacter la Société Norauto France. En outre, l’adhérent demande à recevoir, sous les réserves éventuelles décrites ci-dessus, des informations commerciales.

 

 

10 – Acceptation des conditions générales d’utilisation des Cartes Norauto et Norauto Option financement

 

Le simple fait d’adhérer au Programme de Fidélité entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales d’utilisation des Cartes Norauto ou Norauto option financement peuvent être obtenues, sur simple demande, à l’accueil des Centres Participants ou par téléphone au 0 820 85 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel)  ou sur le site Internet www.norauto.fr ou à l’adresse suivante : « Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex.

 

 

11 – Réclamation éventuelle

 

Seul le titulaire d’une carte Norauto ou Norauto Option financement peut accéder ou apporter des modifications aux informations le concernant.

 

  • Réclamation sur l’octroi des « Avantages Fidélité »

 

En cas de réclamation l’adhérent pourra adresser une demande à la Société Norauto France afin qu’un contrôle soit effectué par cette dernière.

 

Cette demande devra impérativement être effectuée par écrit (« Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex) et l’adhérent devra joindre : - ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville et numéro de La Carte Norauto ou Norauto Plus ou son numéro de dossier qui figure sur son relevé Compte, - le ticket de caisse original (pas de photocopie).

 

Afin de faciliter les recherches, la Société Norauto France conseille à l’adhérent d’envoyer sa réclamation dans un délai d’un (1) mois à compter de l’octroi de l’Avantage Fidélité. Si le contrôle indique que l’anomalie est imputable à la Société Norauto France, le Compte Fidélité Norauto de l’adhérent sera crédité des réductions non octroyées. Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Norauto France pendant la durée de prescription légale applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent désigné par le Code de Procédure Civile.

 

 

  • Réclamation sur l’utilisation des « Avantages Fidélité »

 

Toute réclamation effectuée au-delà de la période de validité d’un avantage ne pourra être prise en compte.

 

Pour toute réclamation concernant l'utilisation des Avantages Fidélité Norauto, il convient de contacter la Société Norauto France par téléphone au 0 820 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel) ou par courrier (« Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex).

 

La réclamation doit impérativement intervenir, dans tous les cas, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'utilisation des Avantages Fidélité Norauto.

 

En raison notamment de certaines fraudes constatées dans le cadre de l’utilisation des Avantages Fidélité Norauto, il est précisé que la Société Norauto France adressera un modèle d’attestation à l’Adhérent aux termes duquel l’Adhérent confirmera qu’il n’a jamais utilisé les Avantages Fidélité Norauto objet de sa réclamation. L’Adhérent devra obligatoirement recopier l’attestation de manière manuscrite, la dater et la signer. Conformément à l’article 202 du Code de Procédure Civile, l’adhérent devra joindre à cette attestation une copie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. La Société Norauto France se réserve la possibilité de produire ces pièces aux autorités judiciaires afin de contribuer à l’identification des auteurs des fraudes.

 

Passé le délai de deux mois et/ou en l’absence de transmission de l’attestation dûment signée (accompagnée d’un justificatif d’identité), le Compte Fidélité Norauto de l’adhérent ne pourra pas être recrédité. Autrement dit, en cas de réclamation justifiée et adressée dans le délai susvisé, la Société Norauto France recréditera le Compte Fidélité Norauto du montant des Avantages Fidélité, objet de la réclamation. Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Norauto France pendant la durée de prescription légale applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent désigné par le Code de Procédure Civile.

 

 

 

Liste des centres proposants la Carte Norauto Option Financement :

 

ENGLOS

NOYELLES GODAULT

RONCQ

GRANDE SYNTHE

LEERS

PETITE FORET

LOUVROIL

CALAIS

CHAMBOURCY

LE HAVRE

ORMESSON

AMIENS

LENS II

ORLEANS

AUBAGNE

MONDEVILLE

ROANNE

QUETIGNY

BELLE EPINE

CHAMBRAY LES TOURS

LIMONEST

NEUILLY SUR MARNE

CHENOVE

BARENTIN

VILLENEUVE D'ASCQ

BUCHELAY

SIN LE NOBLE

MONTIVILLIERS

DURY LES AMIENS

AVIGNON NORD

HAUTEPIERRE

PORTET SUR GARONNE

FAYET SAINT QUENTIN

BETHUNE

DIEPPE

ECHIROLLES

LE MANS SUD

BORDEAUX LE LAC I

ST MARTIN BOULOGNE

LAVAL

SAINT MALO

NANTES Rezé

SAINT EGREVE

BESANCON

MULHOUSE ILLZACH

ANNECY

BOURG EN BRESSE

BREST

BOURGES

CLERMONT FERRAND

PAU

REIMS

GEISPOLSHEIM

CHAMBERY

LE MANS NORD

LORIENT

BRETIGNY

SAINT HERBLAIN

GRAMONT

MARTIGUES

SAINT BRICE

ST PRIEST

CHARLEVILLE

PLAISIR

MONTPELLIER

NIMES

CANNES

MONTIGNY

ORLEANS OLIVET

RENNES

CRETEIL

VITROLLES

PERPIGNAN

BORDEAUX MERIGNAC

MAUREPAS

TOULON OLLIOULES

SAINT NAZAIRE

BEZIERS

PERIGUEUX

TOULOUSE PURPAN

DIJON TOISON D'OR

THIONVILLE

VENDENHEIM

WITTENHEIM

CHALONS EN CHAMPAGNE

LIEVIN

MERS LES BAINS

BOULIAC

NANCY LAXOU

ANGOULEME

ST ETIENNE

CHERBOURG

TOULON LA GARDE

TOURS NORD

LIMOGES

ST SEBASTIEN

COLMAR

NIORT

GRIGNY

METZ AUGNY

SETE BALARUC

TOURVILLE

HAGUENAU SCHWEIGHOUSE

NICE

AVIGNON SUD

BRIE COMTE ROBERT

ILLKIRCH

OSNY

BREST 2

PLAN DE CAMP

FORBACH

VAL. AULNOY

VAULX-EN-VELIN

PEROLS

FACHES THUMESNIL

MOISSELLES

METZ BORNY

LAON

CLAIRA

VALLAURIS

BOBIGNY

LUXEUIL

ALLONNES

AGEN

SETE

VERNON

MEAUX

NOYON

CHATEAUROUX

BOUSSY ST ANTOINE

MANOSQUE

LIMOGES LE VIGEN

NANCY LOBAU

BOURGOIN JALLIEU

LA FLECHE

AUCH

CAVAILLON

VERDUN-HAUDAINVILLE

METZ SEMECOURT

ARGENTEUIL

BLAYE

LORIENT 2

VAL D'EUROPE

COUDEKERQUE

REIMS NEUVILLETTE

BERCK

SAINT DIZIER

MONTBELIARD

VIGNEUX/MONTGERON

La ROCHE/ YON

ORVAULT

CRECHES SUR SAONE

BLOIS

RENNES CHANTEPIE

LIVRY II

VELIZY

AUXERRE MONETEAU

ISTRES

CHATELLERAULT

CHALLANS

FEURS

GRAND QUEVILLY

RIOM

DREUX

PONT L'ABBE

MORTEAU

EPINAY

VALENTIGNEY

GARGES LES GONESSE

DINAN

SALAISE SUR SANNE

ALBI

LES ANGLES

GAUCHY

ST ORENS

HAGUENAU 2

LOOS

CREIL

ALES

MONTAUBAN

LA VILLE DU BOIS

FLINS

TORCY

CALAIS-COQUELLES

ORANGE

TROYES ST PARRES

POITIERS

MULHOUSE GAY LUSSAC

ST CYR S/LOIRE

LAVAL II

ARRAS DUISANS

BEAUCAIRE

GUILHERAND GRANGES

BEAUVAIS

ALENCON

PLOUGASTEL

GUILERS

THONON LES BAINS

BONNEUIL SUR MARNE

ST ETIENNE LES REMIREMONT

LAMBERSART

CHAMPIGNY SUR MARNE

BAILLEUL

DAMMARIE LES LYS

LA MURE D'ISERE

TOULOUSE COLOMIERS

PAU BIZANOS

LE PUY EN VELAY

AIX EN PROVENCE LA PIOLINE

VIERZON

CAUDRY

SEVRAN

BAIN DE BRETAGNE

DIEPPE VILLE

CASTRES

DOLE

CALUIRE

NORAUTO AEROPORT DE LILLE

LA CHAPELLE SUR ERDRE

AIRE SUR LA LYS

CALLIAN

RENNES LONGS CHAMPS

EPINAL

CAMBRAI

TALENCE

LE QUESNOY

COUTRAS

AUTUN

CHATILLON SUR SEINE

CHATEAUROUX ST MAUR

MELUN VERT SAINT DENIS

CAEN ROTS

VANNES

AGDE

BEYNOST

TIGNIEU JAMEYZIEU

CLERMONT F. LES PASSERELLES

SAINT MARTIN AU LAERT

ORLEANS FLEURY LES AUBRAIS

SECLIN

GUICHAINVILLE

DIZY EPERNAY

VENISSIEUX

BESSONCOURT

CHALON SUR SAONE SUD

ST GEREON

LIBOURNE

ANGERS AVRILLE

PONTARLIER

ROMORANTIN LANTHENAY

CHATEAUGIRON

BELLEY

BOLLENE

DIGNE LES BAINS

CHAMBRY LAON

MONTELIMAR SUD

COGOLIN ST TROPEZ

RAMBOUILLET

LA ROCHELLE

SAINT DIE

VALENCE

ANGLET

VILLABE

ANGOULINS

LA VILLE AUX DAMES

CHATELLERAULT NORD

DOMERAT

VILLENEUVE SUR LOT

NEVERS

VICHY CC

ANDREZIEUX BOUTHEON

MONTLUCON

NARBONNE

OBERNAI

CARCASSONNE

CHANTONNAY FL

PONT BEAUVOISIN FL

MARMANDE

VILLENEUVE BEZIERS

COLOMBIERS

ST CHAMOND

SALAISE SUR SANNE

VICHY

PARAY LE MONIAL

ST MARCELLIN

GUERET

CHAMBLY

VALLET

L ARBRESLE

COUTANCES

LORIOL SUR DROME

GRANVILLE

ST HILAIRE PETITVILLE

LA QUEUE LEZ YVELINES

MONTEILS

SEYSSES

SAINTES

ST ESTEVE

ST PEE SUR NIVELLE

PERTUIS

SARREBOURG

BARBEZIEUX

RIBERAC

LEMPDES

VENELLES

MUZILLAC

PODENSAC

PARTHENAY

ST PAUL LES ROMANS

MILLAU

PERONNE

MONTBARD

PONT STE MAXENCE

 

 

Conditions générales de l’assistance crevaison :

 

La société Norauto a souscrit auprès de la société The Warranty Group, ayant son siège 55 rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret, le contrat de service “Assistance crevaison” dont l’exécution a été confiée à Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92328 Châtillon Cedex, et dont les conditions sont reproduites ci-après.

 

  1. Définition Bénéficiaire :

Tout titulaire d’une Carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement en cours de validité. La qualité de Bénéficiaire est étendue au conjoint non séparé (ou concubin) du titulaire de la Carte, à leurs enfants célibataires, parents et alliés à charge au sens fiscal. Véhicule bénéficiaire : Tout véhicule motorisé à quatre roues dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et dont la carte grise est établie au nom du Bénéficiaire. Dans ce cadre bénéficient de l’assistance crevaison les véhicules équipés d’une roue de secours en bon état conforme à la réglementation en vigueur et d’un cric, les véhicules roulant au GPL et les véhicules qui ne disposent pas d’une roue de secours de série mais d’un dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur Sont également éligibles les véhicules motorisés à deux roues achetés chez Norauto à compter du 1er janvier 2009, immatriculés en France et dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 cm3. Événement générateur : crevaison. Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Assisteur : Axa Assistance.

 

  1.  Objet du contrat de service

 

2.1- Pour les véhicules motorisés à quatre roues : Suite à une crevaison, sur l’appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge de : - l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison, - prendre en charge les frais de déplacement et d’intervention du dépanneur à hauteur d’un plafond de 150€ TTC. Au-delà de ce montant, les frais engagés pour le dépannage sont supportés directement par le Bénéficiaire. Les frais de remorquage sont exclus du présent service. Sous peine de déchéance, le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secours en bon état et d’un cric. Toutefois, au titre du présent service, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche ou jusqu’au centre Norauto, si ce dernier est plus proche que le garage, sont pris en charge à hauteur du plafond de 150€ TTC décrit précédemment : - en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express (dans cette hypothèse, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage avancés par le Bénéficiaire), - en cas de crevaison multiple, - en cas de défaillance du dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur si le véhicule bénéficiaire n’est pas équipé d’une roue de secours en série par le constructeur ou suite à l’installation d’un équipement GPL.

2.2- Pour les véhicules motorisés à deux roues: Suite à une crevaison et sur appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge : - de l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison, - du remorquage du véhicule bénéficiaire et de l’acheminement de son conducteur et passager jusqu’au garage le plus proche (en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage et d’acheminement avancés par le Bénéficiaire). Assistance crevaison La société Norauto a souscrit auprès de la société The Warranty Group, ayant son siège 55 rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret, le contrat de service “Assistance crevaison” dont l’exécution a été confiée à Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92328 Châtillon Cedex, et dont les conditions sont reproduites ci-après. En tout état de cause, la prise en charge des frais de déplacement et d’intervention ou de remorquage et d’acheminement est limitée à hauteur d’un plafond de 150€ TTC. Au-delà de ce montant, les frais engagés pour le dépannage sont supportés directement par le Bénéficiaire.

 

  1. Exclusions

Sont exclus : - les crevaisons survenues au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), - les crevaisons causées intentionnellement ou de manière dolosive par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, ainsi que celles résultant de sa participation active à un crime, délit intentionnel ou rixe, sauf cas de légitime défense, - les véhicules destinés au transport de personnes et/ou de marchandises à titre onéreux.

 

  1. Territorialité

L’Assistance crevaison est accordée en France métropolitaine et dans un rayon de 100 km au-delà de ses frontières.

 

  1. Prise d’effet et durée

Le présent service prend effet à la date de délivrance de la Carte Norauto, pour une durée de douze mois. Il cesse : - à la date anniversaire de la Carte en cas de non-renouvellement de celle-ci ou lorsque le contrat de service est résilié ou suspendu, - lorsque le Bénéficiaire est exclu du contrat de service par décision conjointe de The Warranty Group et de Norauto, - lorsque le Bénéficiaire n’est plus titulaire d’une Carte Norauto en cours de validité.

 

  1. Déclaration de l’événement

En cas de crevaison, le Bénéficiaire prend contact avec l’Assisteur en composant le

Ce service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Bénéficiaire doit communiquer : - le numéro de Carte Norauto, - l’identité du Bénéficiaire, - si le Bénéficiaire n’est pas le titulaire de la Carte, ses nom et prénom et son lien avec le titulaire de la Carte, - La marque et le modèle de véhicule motorisé à deux roues. L’Assisteur se réserve le droit de demander tout justificatif relatif à la qualité de Bénéficiaire (attestation de concubinage, déclaration fiscale…). En cas de crevaison sur autoroute ou voie express, le Bénéficiaire est remboursé, dans la limite de 150€ TTC, des frais de remorquage engagés en adressant à l’Assisteur les justificatifs acquittés.

 

  1. Informatiques et Libertés

Le Bénéficiaire a connaissance du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à Norauto communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de Norauto, de ses mandataires et des organismes professionnels, en écrivant à Norauto, Service Carte Norauto - Données nominatives Lille Lesquin - BP 225 - 59812 Lesquin Cedex. Ce droit prévu par la loi 78-17 du 06/01/78 peut être exercé auprès du Service juridique de Norauto.