Conditions générales de l'assistance de crevaison Norauto

 

Conditions générales de l’assistance crevaison :

 

La société Norauto a souscrit auprès de la société The Warranty Group, ayant son siège 55 rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret, le contrat de service “Assistance crevaison” dont l’exécution a été confiée à Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92328 Châtillon Cedex, et dont les conditions sont reproduites ci-après.

 

  1. Définition Bénéficiaire :

Tout titulaire d’une Carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement en cours de validité. La qualité de Bénéficiaire est étendue au conjoint non séparé (ou concubin) du titulaire de la Carte, à leurs enfants célibataires, parents et alliés à charge au sens fiscal. Véhicule bénéficiaire : Tout véhicule motorisé à quatre roues dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et dont la carte grise est établie au nom du Bénéficiaire. Dans ce cadre bénéficient de l’assistance crevaison les véhicules équipés d’une roue de secours en bon état conforme à la réglementation en vigueur et d’un cric, les véhicules roulant au GPL et les véhicules qui ne disposent pas d’une roue de secours de série mais d’un dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur Sont également éligibles les véhicules motorisés à deux roues achetés chez Norauto à compter du 1er janvier 2009, immatriculés en France et dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 cm3. Événement générateur : crevaison. Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Assisteur : Axa Assistance.

 

  1.  Objet du contrat de service

 

2.1- Pour les véhicules motorisés à quatre roues : Suite à une crevaison, sur l’appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge de : - l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison, - prendre en charge les frais de déplacement et d’intervention du dépanneur à hauteur d’un plafond de 150€ TTC. Au-delà de ce montant, les frais engagés pour le dépannage sont supportés directement par le Bénéficiaire. Les frais de remorquage sont exclus du présent service. Sous peine de déchéance, le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secours en bon état et d’un cric. Toutefois, au titre du présent service, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche ou jusqu’au centre Norauto, si ce dernier est plus proche que le garage, sont pris en charge à hauteur du plafond de 150€ TTC décrit précédemment : - en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express (dans cette hypothèse, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage avancés par le Bénéficiaire), - en cas de crevaison multiple, - en cas de défaillance du dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur si le véhicule bénéficiaire n’est pas équipé d’une roue de secours en série par le constructeur ou suite à l’installation d’un équipement GPL.

2.2- Pour les véhicules motorisés à deux roues: Suite à une crevaison et sur appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge : - de l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison, - du remorquage du véhicule bénéficiaire et de l’acheminement de son conducteur et passager jusqu’au garage le plus proche (en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage et d’acheminement avancés par le Bénéficiaire). Assistance crevaison La société Norauto a souscrit auprès de la société The Warranty Group, ayant son siège 55 rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret, le contrat de service “Assistance crevaison” dont l’exécution a été confiée à Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92328 Châtillon Cedex, et dont les conditions sont reproduites ci-après. En tout état de cause, la prise en charge des frais de déplacement et d’intervention ou de remorquage et d’acheminement est limitée à hauteur d’un plafond de 150€ TTC. Au-delà de ce montant, les frais engagés pour le dépannage sont supportés directement par le Bénéficiaire.

 

  1. Exclusions

Sont exclus : - les crevaisons survenues au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), - les crevaisons causées intentionnellement ou de manière dolosive par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, ainsi que celles résultant de sa participation active à un crime, délit intentionnel ou rixe, sauf cas de légitime défense, - les véhicules destinés au transport de personnes et/ou de marchandises à titre onéreux.

 

  1. Territorialité

L’Assistance crevaison est accordée en France métropolitaine et dans un rayon de 100 km au-delà de ses frontières.

 

  1. Prise d’effet et durée

Le présent service prend effet à la date de délivrance de la Carte Norauto, pour une durée de douze mois. Il cesse : - à la date anniversaire de la Carte en cas de non-renouvellement de celle-ci ou lorsque le contrat de service est résilié ou suspendu, - lorsque le Bénéficiaire est exclu du contrat de service par décision conjointe de The Warranty Group et de Norauto, - lorsque le Bénéficiaire n’est plus titulaire d’une Carte Norauto en cours de validité.

 

  1. Déclaration de l’événement

En cas de crevaison, le Bénéficiaire prend contact avec l’Assisteur en composant le

 

Ce service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Bénéficiaire doit communiquer : - le numéro de Carte Norauto, - l’identité du Bénéficiaire, - si le Bénéficiaire n’est pas le titulaire de la Carte, ses nom et prénom et son lien avec le titulaire de la Carte, - La marque et le modèle de véhicule motorisé à deux roues. L’Assisteur se réserve le droit de demander tout justificatif relatif à la qualité de Bénéficiaire (attestation de concubinage, déclaration fiscale…). En cas de crevaison sur autoroute ou voie express, le Bénéficiaire est remboursé, dans la limite de 150€ TTC, des frais de remorquage engagés en adressant à l’Assisteur les justificatifs acquittés.

 

  1. Informatiques et Libertés

Le Bénéficiaire a connaissance du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à Norauto communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de Norauto, de ses mandataires et des organismes professionnels, en écrivant à Norauto, Service Carte Norauto - Données nominatives Lille Lesquin - BP 225 - 59812 Lesquin Cedex. Ce droit prévu par la loi 78-17 du 06/01/78 peut être exercé auprès du Service juridique de Norauto.