Conditions générales et fonctionnement de la Carte Norauto et de la Carte Norauto option financement

 

 

  1. Objet du programme « Carte Norauto » et « Carte Norauto Option financement »

    La société NORAUTO FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le N° 480 470 152, dont le siège social est situé 511 à 589, rue des Seringats - 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de toutes sociétés exploitant un magasin à enseigne Norauto a mis en place dans les magasins susvisés situés en France (ci-après, les « Centres Participants »), un programme de fidélisation de sa clientèle (ci-après « Programme Fidélité »).

    Les Cartes Norauto et Norauto Option financement permettent à leur bénéficiaire (ci-après le « Titulaire »), sur simple présentation de celle-ci lors de leur passage en caisse dans les Centres Participants, ou lors de leurs achats effectués sur norauto.fr, de profiter de services ou de tarifs préférentiels (ci-après, « les Avantages Fidélité »). Il est précisé que les Centres Participants ne proposeront pas nécessairement les mêmes Avantages Fidélité pour les mêmes produits et au même moment. Lors de la diffusion des offres il sera indiqué leur périmètre et leurs limites.

    Les Avantages Fidélité sont, en fonction des offres proposées :
    • soit cumulés sur le compte fidélité puis utilisable sur des prochains achats.
    • soit déduits directement sur le Ticket de caisse.

    Le Programme de Fidélité est ouvert à tous les Titulaires d’une carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement en cours de validité.

    Il est précisé que la Carte Norauto n’est pas une carte de paiement et de crédit, contrairement à la Carte Norauto Option Financement.

  2. Adhésion au Programme de Fidélité

    Un client ne peut être détenteur que d’une seule carte à la fois. Les membres d’un même foyer (même nom, même adresse) peuvent être titulaires d’une carte chacun (que cette dernière soit une Carte Norauto ou une Carte Norauto Option Financement) à condition de satisfaire aux conditions d’éligibilité à l’une ou l’autre des cartes.

    Les Cartes Norauto et Norauto Option financement sont valables dans tous les Centres Norauto participants. Elles contiennent des services et avantages indissociables.

    Le simple fait d’adhérer au Programme de Fidélité tel que prévu au présent article entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Norauto ou Norauto Option Financement sont disponibles sur norauto.fr à l’adresse suivante : https://www.norauto.fr/-cms-page.cgu.html et peuvent être obtenues, sur simple demande, à l’accueil des Centres Participants ou par téléphone au 0 820 85 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel) ou par envoi d’un courrier à l’adresse suivante : « Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex.

    1. Adhésion à la Carte Norauto

      L’adhésion à la Carte Norauto est accessible à toute personne majeure vivant en France. La Carte Norauto est gratuite et valable dans tous les centres Norauto de France participants.

      L’adhésion à la Carte Norauto peut se faire :
      • sur demande en magasin avec activation de la carte sur norauto.fr ou monnorauto.Fr,
      • ou directement en ligne sur norauto.fr.

       

    2. Souscription à la Carte Norauto option financement

      La Carte Norauto Option Financement est gratuite la première année puis sera au prix de 8 € par an. Il s’agit d’un instrument de paiement. Elle est utilisable au comptant ou à crédit. L’option crédit est associée à un crédit renouvelable d’un an.

      La souscription à la Carte Norauto Option financement implique la souscription au contrat de crédit renouvelable auquel la carte Norauto Option Financement est associée. La souscription à ce contrat de crédit renouvelable est réalisée sous réserve d’acceptation du dossier par Oney Bank notre partenaire financier et dans le respect des conditions contractuelles prévues par Oney Bank. Elle est accessible à toute personne majeure vivant en France.

      La souscription à la Carte Norauto Option financement peut se faire uniquement sur demande en magasin sous réserve de validation du dossier par Oney Bank. Le Titulaire recevra sa Carte Norauto en centre et pourra l’activer suivant les modalités prévues au point 2.1. Il recevra ensuite sa Carte Norauto Option Financement sous réserve de validation du dossier par Oney Bank à l’adresse que le Titulaire aura renseignée dans le cadre de sa souscription à ladite carte. Le Client pourra utiliser les deux cartes (Carte Norauto ou Carte Norauto Option Financement), et bénéficiera dans les deux cas de ses Avantages Fidélité, mais ne pourra bénéficier du service de paiement par crédit que sur présentation de la Carte Norauto Option Financement.

      Le paiement par crédit (produit, service et frais de livraison inclus) est possible pour les porteurs de cartes de crédit gérées par Oney Bank (dans la limite du crédit accordé par Oney Bank et sous réserve du bon fonctionnement de leur compte), cartes bancaires et e-cartes bancaires en fonction de l'offre de crédit proposée le jour de la commande et des modalités en vigueur sur le site norauto.Fr ou dans le magasin de retrait des produits.

      Norauto agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement - 511/599 rue des Seringats, Centre de gros de Lesquin - 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS - N°ORIAS 13 003 663.

      1. Offres de crédit

        Les utilisations particulières du crédit renouvelable associé aux cartes de Crédit gérées par Oney Bank et plus généralement les mensualités des offres promotionnelles de crédit s'ajoutent à celles des opérations courantes éventuelles et ultérieures du crédit renouvelable. Une simulation du crédit (montant et nombre des mensualités) est disponible au moment de la validation de la commande pour faciliter le choix de financement.

         

      2. Modalités de paiement à crédit

        Pour les clients porteurs de cartes de crédit gérées par Oney Bank, cartes bancaires et e-cartes bancaires, le paiement par crédit équivalent à 100 % de la commande pourra être réalisé en ligne, selon les conditions en vigueur sur le site et dans la limite du crédit accordé par Oney Bank. La Carte Norauto Option financement est valable dans tous les centres Norauto participants.

     

  3. Les Avantages Fidélité des Cartes Norauto et Norauto Option financement

     

    1. Description des Avantages Fidélité

      L’ensemble des Titulaires d’une Carte Norauto ou Norauto avec Option Financement bénéficie des Avantages Fidélité suivants :

      1. Des points fidélité donnant droit à des bons d’achat. Les points fidélité sont offerts sur présentation de la Carte en caisse, à raison de 1 point par tranche pleine de 1€ dépensée dans un centre Norauto. Un bonus de 10 points est accordé pour chaque passage en caisse ou toute commande sur norauto.fr (pour toute dépense d’au moins 1€). Les points fidélité donnent droit à des bons d’achat valables trois (3) mois.

        Un bon d’achat est émis si un minimum de 300 points a été atteint.

        Ci-après le barème :

        Nombre de points Montant du bon d'achat
        300 6
        500 10
        750 15
        1000 20
        1250 25
        1500 30
        1750 35
        2000 40
        2250 45
        2500 50
        2750 55
        3000 60
        3250 65
        3500 70
        3750 75
        4000 80
        4250 85
        4500 90
        4750 95
        5000 100
         

        Le solde de points éventuel reste au crédit de la Carte et se cumule avec les points à venir. Ces bons d’achat sont envoyés 4 fois par an (fin février, mai, août et novembre). Ils ne sont pas fractionnables et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans les dates de validité, ces bons d’achat perdent toute leur valeur et les points qu’ils représentent ne peuvent en aucun cas être réintégrés dans le compte fidélité du Titulaire.

         

      2. D’une assistance suite à une crevaison dont les conditions figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

         

      3. D’une remise sur le contrôle technique de la visite initiale dans les centres Dekra et Norisko participants à l’opération.

         

      4. D'une offre de bienvenue de 10% de remise sur les prestations à l’atelier sur le prochain achat réalisé après activation de la Carte en utilisant le code reçu dans l'email de bienvenue.

        Pour les pneumatiques, la remise s’applique uniquement sur les pneus Norauto montés, équilibrés et valvés.

        Cette offre de bienvenue :

        • est valable une seule fois, pendant 3 mois à compter de l’activation de la Carte et est non cumulable avec toute autre opération commerciale en vigueur au jour de l’achat (réduction de prix, soldes, etc.) dans les centres Norauto participant et sur norauto.fr, hors frais de livraison.
        • n’est pas valable sur le Pass Entretien, les taxes d'immatriculation (appliquées dans le cadre du service carte grise), les réservations (réservation avec paiement du produit et/ou service sur le site norauto.Fr avec retrait de l’article en centre) et les cartes cadeaux Norauto.

         

      5. D’un accès prioritaire aux stages Automalins de Norauto : Les Titulaires d’une Carte Norauto ou Carte Norauto Option Financement reçoivent avant les autres un email afin de pouvoir s’inscrire en priorité.

       

      Pour bénéficier de ses Avantages Fidélité, le Titulaire devra rendre sa Carte Norauto active :
      • en se créant un compte sur norauto.fr, ou en se connectant à son compte client sur norauto.fr et en activant sa Carte, ou
      • en activant sa Carte sur monnorauto.Fr, ou
      • en créant sa Carte directement sur le site norauto.Fr.

       

      A l’inverse, la Carte Norauto Option Financement sera automatiquement activée sans action de la part du Titulaire qui pourra donc s’en servir dès réception.

      Utilisation des avantages
      Les points sont cumulés sur le compte fidélité du client suivant les règles précisées ci-dessus.

       

    2. Conversion des points en Bons d’Achat
      Les bons d’achats peuvent être générés de deux manières :
      • Soit générés par Norauto quatre (4) fois par an, en fonction de points accumulés par le Titulaire de la Carte;
      • Soit le Titulaire de la Carte peut créer lui-même son bon d’achat en se connectant sur son compte norauto.fr (si le Titulaire dispose d’un compte norauto.fr ET d’un minimum de 300 points cumulés sur son compte fidélité).

       

    3. Les offres fidélité :
      • Pour en bénéficier dans les centres, les Titulaires doivent impérativement présenter le coupon offre de fidélité au moment de leur passage en caisse ;
      • Pour les offres fidélité valables sur www.norauto.fr, les Titulaires doivent saisir le code avantage figurant sur leur bon, dans leur panier de commande.

       

    4. Le compte fidélité
      Le Titulaire peut accéder à son compte fidélité au sein de son compte client sur norauto.Fr et/ou sur monnorauto.Fr. Il peut y procéder aux opérations suivantes:
      • Consulter le solde de ses points fidélité,
      • Créer des bons d’achat,
      • Consulter l’historique de son évolution de points fidélité
      • Consulter le contenu des tickets associés à la Carte.
  4. Renouvellement et résiliation

     

    1. Carte Norauto

      L’adhésion à la Carte Norauto se renouvelle chaque année gratuitement par tacite reconduction à sa date anniversaire.

      Si le Titulaire ne souhaite pas renouveler sa Carte Norauto, il devra le signaler par courrier adressé à : Carte Norauto - CS 70225 - 59812 Lesquin Cedex.

      Norauto se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d’utilisation de cette Carte ou de la supprimer, ainsi que de modifier, après information, le contenu des Avantages Fidélité ou leur modalités d’acquisition ou d’utilisation.

      Norauto se réserve en particulier la possibilité de résilier la Carte Norauto en cas d’inutilisation prolongée de cette dernière sur une période de plus de douze (12) mois). Dans cette hypothèse, Norauto notifiera le Titulaire de la suppression prochaine de sa Carte sur un des canaux de communication fourni par le Titulaire, et procèdera à la suppression effective de la Carte en l’absence de manifestation expresse de la part du Titulaire de sa volonté de conserver ladite Carte pendant un délai d’un (1) mois à compter de la notification.

    2. Carte Norauto option financement

      La Carte Norauto Option financement est associée à un contrat de crédit reconstituable d’une durée d’un (1) an renouvelable

      A tout moment, le Titulaire de la Carte Norauto Option Financement peut demander :
      • la fermeture de sa Carte Norauto Option Financement et choisir de supprimer sa souscription au présent Programme et Fidélité et conserver uniquement son contrat de crédit renouvelable sans support de paiement et donc sans cotisation annuelle. Il continuera à bénéficier de son contrat de crédit renouvelable.
      • la suspension ou la résiliation de son contrat de crédit renouvelable suivant les modalités contractuelles prévues par ledit contrat. Il remboursera aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Dans cette hypothèse, le Titulaire continuera à bénéficier de sa Carte Norauto, son solde de points et l’ensemble de ses avantages fidélité demeurant inchangés

      Le Titulaire de la Carte Norauto Option Financement envoi un e-mail ou un courrier avec ses coordonnées complètes, en attestant sur l'honneur de la destruction de la Carte Norauto Option Financement : Par courrier : Oney - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9, Par e-mail : directement depuis le site Oney.fr

      Conformément aux obligations légales applicables à la date de mise en ligne des présentes CGU, si le contrat de crédit renouvelable ou l’instrument de paiement associé n’est pas utilisé, Oney adressera trois (3) mois avant la date d’anniversaire du contrat de crédit, un courrier de reconduction. Si le client ne retourne pas son contrat selon les modalités décrites sur le document ou par voie électronique, Oney suspendra l’utilisation du contrat de crédit renouvelable Si à l’issue d’un délai de un (1) an après la date de suspension de son contrat de crédit renouvelable, le client n’a pas demandé la levée de sa suspension, le contrat de crédit sera résilié de plein droit.

  5. Perte, vol ou détérioration de « La Carte Norauto » ou de la « Carte Norauto option financement»
    1. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Norauto , le Titulaire devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de son magasin. Une nouvelle Carte lui sera remise et le total des Avantages Fidélité cumulés sur l’ancienne Carte lui sera transféré sur la nouvelle. Entre le moment où la Carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin, la Société Norauto France est dégagée de toute responsabilité.
    2. Concernant la Carte Norauto Option Financement, dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire doit en informer sans tarder Oney aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

    Cette demande d'opposition (ou de blocage) doit être faite à Oney pendant ses heures d'ouverture notamment par téléphone aux coordonnées suivantes :
    • au centre Oney ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : 0 892 68 13 00 (Service 0,35€/min + prix appel).
    • Ou de l'étranger le 00 33 969 39 54 54 (appel non surtaxé hors éventuel surcoût opérateur, accessible 24h/24)

    Le Titulaire de la Carte doit ensuite confirmer sa déclaration par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) à : Oney - Service Client CS 60 006 - 59895 Lille Cedex 9

    Un numéro d'enregistrement de cette demande d'opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la Carte. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par Oney qui la fournit à la demande du Titulaire, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

    En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Oney peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. Le défaut de fourniture de ce récépissé ou copie n'empêchant pas le cas échéant le remboursement des sommes visées.

    En cas de blocage de la Carte, une nouvelle carte pourra être délivrée au Titulaire moyennant le prix déterminé dans les conditions tarifaires de Oney

  6. Changement d’adresse / Informations personnelles

    Seul le titulaire d’une Carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement peut accéder ou apporter des modifications aux informations le concernant.

    Le Titulaire garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

     

    1. Carte Norauto

      Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la Société Norauto France, dans les meilleurs délais, en écrivant à « Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex. Téléphone 0 820 85 85 85

      Il lui est également possible de procéder à la mise à jour des informations (type adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) via le compte client disponible sur le site www.norauto.fr ou sur monnorauto.fr.

    2. Carte Norauto Option Financement
      Tout changement d’adresse, de nom ou toute autre indication relative à la Carte Option Financement devra être notifiée à Oney Bank par le Titulaire de la Carte dans les meilleurs délais, en contactant Oney.fr
      • soit par courrier Oney - Service Client CS 60 006 - 59895 Lille Cedex 9
      • Soit par téléphone au 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local).
  7. Modifications du Programme de Fidélité

    La Société Norauto France se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier et/ou par affichage en magasin les Titulaires d’une Carte de fidélité en respectant un préavis d’un (1) mois, le Programme de Fidélité (conditions d’adhésion, avantages liés aux Cartes Norauto ou Norauto Option financement, etc.) et/ou les modalités de l’utilisation des Cartes Norauto ou Norauto option financement. Norauto France pourra notamment modifier ou supprimer tout Avantage Fidélité.

    En cas d’arrêt du Programme de Fidélité, la Société Norauto France accordera pendant un (1) mois aux adhérents la possibilité d’utiliser leurs Avantages Fidélité qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ces Avantages Fidélité par le Titulaire de la Carte, les Avantages Fidélité seront définitivement perdus.

  8. Données Personnelles

    En souscrivant au Programme de Fidélité, le Titulaire consent à la collecte et au traitement des données personnelles qui le concernent, sous la responsabilité de la société Norauto France et/ ou de la société Norauto International et/ou des franchisés qui exploitent les magasins à enseigne Norauto (ci-après « NORAUTO ») afin de créer sa Carte Norauto ou sa Carte Norauto avec Option de Financement, l’associer à son compte client, et lui permettre de bénéficier de ses Avantages Fidélité.

    Les données collectées permettent également à NORAUTO de lutter contre la fraude dans le cadre de l’utilisation de la Carte Norauto ou Norauto Option Financement (par exemple, détournement de l’utilisation personnelle de la Carte Fidélité pour bénéficier de Bons d’achat du Titulaire sans son autorisation).

    En communiquant ses coordonnées, le Titulaire de la Carte accepte que Norauto lui adresse par défaut par courrier électronique, et pour les anciennes versions de la Carte Fidélité non liées à un compte client en ligne, par voie de courrier postal, sa lettre d’information et ses bons d’achat et que Norauto lui adresse, le cas échéant, un rappel de l’échéance du bon d’achat par courrier électronique et/ou SMS . Si le Titulaire ne souhaite plus recevoir les informations relatives à son compte fidélité par l’un des canaux susvisés, il devra résilier sa carte suivant les conditions prévues à l’article 4

    Les destinataires des données sont: NORAUTO, MOBIVIA (groupe auquel appartient NORAUTO), les prestataires (externes ou internes au groupe MOBIVIA) autorisés par NORAUTO, et les partenaires de NORAUTO si le Titulaire accepte de recevoir leurs communications commerciales.

    Le Titulaire dispose des droits suivants sur ses données: droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données et droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l'effacement ou la communication de ses données après son décès. Le Titulaire peut exercer ces droits en s’adressant à : Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou à: callcenter@norauto.fr.

    Pour plus d'informations, et notamment connaître la base légale des traitements, la durée de conservation de ses données ou les règles en cas de transfert hors de l'Union Européenne, le Titulaire est invité à consulter notre Charte Données Personnelles. Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Titulaire est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr.

  9. Réclamation éventuelle
    Seul le titulaire d’une carte Norauto ou Norauto Option financement peut accéder ou apporter des modifications aux informations le concernant.
    • Réclamations relatives au contrat de crédit renouvelable de la Carte Norauto Option Financement

    Toute réclamation relative au contrat de crédit renouvelable doit être adressée au service Réclamation Client de Oney, par courrier à l'adresse suivante : CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 ou par téléphone au 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local). Pour plus d’informations, consulter le site Oney.fr

    • Réclamation sur l’octroi des « Avantages Fidélité »
      En cas de réclamation l’adhérent pourra adresser une demande à la Société Norauto France afin qu’un contrôle soit effectué par cette dernière. Cette demande devra impérativement être effectuée par écrit (« Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex) et l’adhérent devra joindre : - ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville et numéro de La Carte Norauto ou Norauto Plus ou son numéro de dossier qui figure sur son relevé Compte, - le ticket de caisse original (pas de photocopie).

      Afin de faciliter les recherches, la Société Norauto France conseille à l’adhérent d’envoyer sa réclamation dans un délai d’un (1) mois à compter de l’octroi de l’Avantage Fidélité. Si le contrôle indique que l’anomalie est imputable à la Société Norauto France, le Compte Fidélité Norauto de l’adhérent sera crédité des réductions non octroyées. Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Norauto France pendant la durée de prescription légale applicable.

    • Réclamation sur l’utilisation des « Avantages Fidélité »
      Toute réclamation effectuée au-delà de la période de validité d’un avantage ne pourra être prise en compte. Pour toute réclamation concernant l'utilisation des Avantages Fidélité Norauto, il convient de contacter la Société Norauto France par téléphone au 0 820 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel) ou par courrier (« Service Carte Norauto - Programme de Fidélité Norauto » - CS 70225 – 59812 LESQUIN Cedex).
      La réclamation doit impérativement intervenir, dans tous les cas, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'utilisation des Avantages Fidélité Norauto.
      En raison notamment de certaines fraudes constatées dans le cadre de l’utilisation des Avantages Fidélité Norauto, il est précisé que la Société Norauto France adressera un modèle d’attestation à l’Adhérent aux termes duquel l’Adhérent confirmera qu’il n’a jamais utilisé les Avantages Fidélité Norauto objet de sa réclamation. L’Adhérent devra obligatoirement recopier l’attestation de manière manuscrite, la dater et la signer. Conformément à l’article 202 du Code de Procédure Civile, l’adhérent devra joindre à cette attestation une copie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. La Société Norauto France se réserve la possibilité de produire ces pièces aux autorités judiciaires afin de contribuer à l’identification des auteurs des fraudes.

      Passé le délai de deux mois et/ou en l’absence de transmission de l’attestation dûment signée (accompagnée d’un justificatif d’identité), le Compte Fidélité Norauto de l’adhérent ne pourra pas être recrédité. Autrement dit, en cas de réclamation justifiée et adressée dans le délai susvisé, la Société Norauto France recréditera le Compte Fidélité Norauto du montant des Avantages Fidélité, objet de la réclamation. Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Norauto France pendant la durée de prescription légale applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent désigné par le Code de Procédure Civile.

  10. Prêt de la Carte Norauto à un tiers

    Les Cartes Norauto et Norauto Option financement sont strictement personnelles. Il est précisé que la Carte Norauto est reliée à l’email fourni par le Client dans le cadre de l’activation de sa carte

    La Carte Norauto n’a donc pas vocation à être prêtée à un tiers. Ce prêt s’effectuera donc sous la seule responsabilité de son Titulaire, et pourra impliquer le partage des données de l’emprunteur au Titulaire de la Carte (notamment réception des documents contractuels sur l’adresse mail associée à la Carte Norauto ou ticket d’achat de l’Emprunteur figurant dans l’historique de fidélité du Titulaire).

  11. Droit applicable

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent désigné par le Code de Procédure Civile.

 

Annexe 1 - Conditions spécifiques à l’assistance crevaison

La société Norauto a souscrit auprès de la société The Warranty Group, ayant son siège 55 rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret, le contrat de service “Assistance crevaison” dont l’exécution a été confiée à Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92328 Châtillon Cedex, et dont les conditions sont reproduites ci-après.

  1. Définitions
    • Bénéficiaire : Tout titulaire d’une Carte Norauto ou d’une Carte Norauto Option financement en cours de validité. La qualité de Bénéficiaire est étendue au conjoint non séparé (ou concubin) du titulaire de la Carte, à leurs enfants célibataires, parents et alliés à charge au sens fiscal.
    • Véhicule bénéficiaire : Tout véhicule motorisé à quatre roues dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et dont la carte grise est établie au nom du Bénéficiaire. Dans ce cadre bénéficient de l’assistance crevaison les véhicules équipés d’une roue de secours en bon état conforme à la réglementation en vigueur et d’un cric, les véhicules roulant au GPL et les véhicules qui ne disposent pas d’une roue de secours de série mais d’un dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur Sont également éligibles les véhicules motorisés à deux roues achetés chez Norauto à compter du 1er janvier 2009, immatriculés en France et dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 cm3.
    • Événement générateur : crevaison. Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
    • Assisteur : Axa Assistance.
  2. Objet du contrat de service
    • Pour les véhicules motorisés à quatre roues :
    Suite à une crevaison, sur l’appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge de :
    • l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison,
    • prendre en charge les frais de déplacement et d’intervention du dépanneur à hauteur d’un plafond de 150€ TTC. Au-delà de ce montant, les frais engagés pour le dépannage sont supportés directement par le Bénéficiaire.

    Les frais de remorquage sont exclus du présent service.
    Sous peine de déchéance, le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secours en bon état et d’un cric.

    Toutefois, au titre du présent service, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche ou jusqu’au centre Norauto, si ce dernier est plus proche que le garage, sont pris en charge à hauteur du plafond de 150€ TTC décrit précédemment :
    • en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express (dans cette hypothèse, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage avancés par le Bénéficiaire),
    • en cas de crevaison multiple,
    • en cas de défaillance du dispositif de réparation provisoire fourni d’origine par le constructeur si le véhicule bénéficiaire n’est pas équipé d’une roue de secours en série par le constructeur ou suite à l’installation d’un équipement GPL.
    • Pour les véhicules motorisés à deux roues:
    Suite à une crevaison et sur appel du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge :
    • de l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison,
    • du remorquage du véhicule bénéficiaire et de l’acheminement de son conducteur et passager jusqu’au garage le plus proche (en cas de crevaison sur autoroute ou toute autre voie express, l’intervention de l’Assisteur se limite au remboursement des frais de remorquage et d’acheminement avancés par le Bénéficiaire).
  3. Exclusions
    Sont exclus :
    • les crevaisons survenues au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais),
    • les crevaisons causées intentionnellement ou de manière dolosive par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, ainsi que celles résultant de sa participation active à un crime, délit intentionnel ou rixe, sauf cas de légitime défense,
    • les véhicules destinés au transport de personnes et/ou de marchandises à titre onéreux.
    1. Territorialité

      L’Assistance crevaison est accordée en France métropolitaine et dans un rayon de 100 km au-delà de ses frontières.

    2. Prise d’effet et durée
      Le présent service prend effet à la date de délivrance de la Carte Norauto, pour une durée de douze (12) mois.
      Il cesse :
      • à la date anniversaire de la Carte en cas de non-renouvellement de celle-ci ou lorsque le contrat de service est résilié ou suspendu,
      • lorsque le Bénéficiaire est exclu du contrat de service par décision conjointe de The Warranty Group et de Norauto,
      • lorsque le Bénéficiaire n’est plus titulaire d’une Carte Norauto en cours de validité.
    3. Déclaration de l’événement

      En cas de crevaison, le Bénéficiaire prend contact avec l’Assisteur en composant le 0 820 85 85 85 (0.10€ par appel + prix de l’appel)
      Ce service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

      Le Bénéficiaire doit communiquer :
      • le numéro de Carte Norauto,
      • l’identité du Bénéficiaire,
      • si le Bénéficiaire n’est pas le Titulaire de la Carte, ses nom et prénom et son lien avec le Titulaire de la Carte,
      • La marque et le modèle de véhicule motorisé à deux roues.

      L’Assisteur se réserve le droit de demander tout justificatif relatif à la qualité de Bénéficiaire (attestation de concubinage, déclaration fiscale…).

      En cas de crevaison sur autoroute ou voie express, le Bénéficiaire est remboursé, dans la limite de 150€ TTC, des frais de remorquage engagés en adressant à l’Assisteur les justificatifs acquittés.